TJ Bordeaux, 25 juin 2024, RG 23/00236

RG n° N° RG 23/00236 -

Minute n°

DU : 25 Juin 2024

AFFAIRE :

[M] [F]

C/

[U] [V], MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Laurence BEIS
la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS
la SELARL COULAUD-PILLET (CB2P- AVOCATS)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [M] [F]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Ouvrier viticole
[Adresse 7]
[Localité 5]

représenté par Me Laurence BEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

Monsieur [U] [V]
de nationalité Française
Profession : Médecin généraliste
[Adresse 6]
[Localité 4]

représenté par Maître Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET (CB2P- AVOCATS), avocats au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action du demandeur et l’acceptation des défendeurs,

EN CONSEQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à Bordeaux, le 25 Juin 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT