TJ Nice, 27 juin 2024, RG 22/02507
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°
du 27 Juin 2024
4ème Chambre civile
N° RG 22/02507 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OI3J
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSES:
Madame [M] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
S.C.I. ALVERAN prise en la personne de sa représentante légale en exercice, Madame [M] [O], y domiciliée ès qualité
Chez Madame [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
S.C.I. JAVP prise en la personne de sa représentante légale en exercice, Madame [M] [O], y domiciliée es qualité
Chez Madame [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSE:
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD prise en la personne de ses représentants légaux en exercice y domiciliés ès qualité
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 27 Juin 2024
Par Isabelle DEMARBAIX, Présidente, statuant à juge unique, assistée de Angèle BOTELLA, Greffier
Le Tribunal a rendu le jugement qui suit :
Vu l’assignation en date du 16 Juin 2022 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 06 mai 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement en date du 30 mai 2024 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [M] [O], la SCI ALVERAN et la SCI JAVP et accepté par la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond, prononcé par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
Expédition le 27/06/2024 :
à Me Martine RUBIN
la SELARL TEBOUL PHILIPPE
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