CA Aix-en-Provence, 26 juin 2024, RG 24/01188

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête n° 24/01188

(Fond) : RG 24/07679

Chambre 3-2

ORDONNANCE

Nous, Gwenael KEROMES, Présidente de la Chambre 3-2 de la Cour d'appel d'Aix- en-Provence, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président,

Vu la requête, les faits y exposés, les pièces et conclusions à l'appui, présentée par Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE

Vu l' article 917 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'article R661-6 2° du Code du Commerce,

Considérant que les droits des parties requérantes sont en péril,

Fixons l'affaire par priorité à l'audience du :

Mercredi 04 SEPTEMBRE 2024 à 8h40

en salle 7 au Palais Monclar

Autorisons la partie requérante à assigner à jour fixe les intimés.

Fait en notre cabinet à Aix-en-Provence, le 26/06/2024

La Présidente