CA Dijon, 27 juin 2024, RG 24/00034
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Texte de la décision
S.A.S. MOBIDECOR
C/
[J] [K] [O]
Copies délivrées aux représentants des parties le 27 Juin 2024
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 27 JUIN 2024
MINUTE N°
N° RG 24/00034 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GKVE
APPELANTE :
S.A.S. MOBIDECOR prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON
INTIMEE :
Madame [J] [K] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu les conclusions de Mme [O] en date du 15 mars 2024 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'incident du 19 juin 2024,
Vu le jugement du 19 décembre 2023,
Vu la déclaration d'appel du 5 janvier 2024,
MOTIFS :
L'article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521, à moins que cette exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant soit dans l'impossibilité de l'exécuter.
En l'espèce, Mme [O] rappelle que le jugement précité a condamné la société à lui payer diverses sommes pour plus de 59 000 euros et que par lettres des 21 et 23 février 2024, le paiement des sommes dues en vertu de l'exécution provisoire ordonnée par ce jugement a été demandé.
En l'absence d'exécution, la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours est sollicitée.
Par ses dernières conclusions, elle se désiste de l'incident.
Sur les autres demandes :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
Mme [O] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
- Constate que Mme [O] se désiste de sa demande de radiation de l'affaire du rang des affaires en cours ;
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
- Condamne Mme [O] aux dépens de la procédure d'incident ;
Le Greffier, Le Président de chambre
chargé de la mise en état
Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION
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