CA Douai, 27 juin 2024, RG 23/00550

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DU 27/06/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 23/00550 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXQV

Jugement du tribunal judiciaire du 30 décembre 2022

DEMANDERESSE A L'INCIDENT-INTIMÉE

S.C.M. PCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Delphine Chambon, avocat constitué

DEFENDERESSE A L'INCIDENT-APPELANTE

S.A.R.L. BZ Investimmo

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège [Adresse 1]

[Localité 4]

en redressement judiciaire

Représentée par Me Gilles Maton, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Céline Miller

GREFFIER : Delphine Verhaeghe

DÉBATS : à l'audience du 18 juin 2024

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024

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Par déclaration du 2 février 2023, la SARL Bz Investimmo a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Douai le 30 décembre 2022 :

*en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir :

- condamner la SCM PCE à lui verser la somme de 66 770, 73 euros au titre des charges impayées pour les années 2015 à 2020,

- condamner la SCM PCE à lui payer 26 345, 31 euros au titre des frais de remise en état du local,

- condamner la SCM PCE à compenser le montant des sommes dues par la SCM PCE avec le dépôt de garantie versé par cette dernière lors de l'entrée dans les lieux,

- condamner la SCM PCE à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la SCM PCE aux dépens de l'instance outre les frais des saisies-attribution et saisies-conservatoires réalisées,

*en ce qu'il l'a condamnée à payer à la SCM PCE:

- la somme de 5 280 euros au titre des provisions versées avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2022,

- la somme de 13 800 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie avec intérêt au taux légal à compter du 1er juillet 2022,

* en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts portant sur les sommes susvisées de 1 320 et 3 450 euros dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2106-131 du 10 février 2016,

* en ce qu'il l'a condamnée à payer à la SCM PCE la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions d'incident du 14 février 2023, la SCM PCE a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de débouter la société Bz Investimmo de toutes ses demandes, fins et conclusions. Elle sollicite en outre sa condamnation à lui payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions d'incident en réponse du 18 septembre 2023, la société Bz Investimmo a conclu au débouté de la demande de la SCM PCE tendant à voir ordonner la radiation et à sa condamnation aux dépens de l'incident.

Par ordonnance du 20 février 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance suite au jugement de redressement judiciaire de la société Bz Investimmo en date du 17 janvier 2024 et renvoyé l'affaire à l'audience d'incidents du 18 juin 2024 pour régularisation de la procédure.

A défaut de mise en cause des organes de la procédure collective à l'audience d'incidents du 18 juin 2024, il y a lieu d'ordonner la radiation.

PAR CES MOTIFS