CA Paris, 27 juin 2024, RG 24/00029
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
N° RG 24/00029 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3UN
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2024
Date de saisine : 07 Février 2024
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 1123002484 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 19 Janvier 2024
Appelante :
Madame [Y] [T]
Intimées :
[1]
[2]
[Adresse 5]
NORRSKEN FINANCE CHEZ [Localité 4] CONTENTIEUX
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier,
Assistée d'Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 19 juin 2024, l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 27 juin 2024
La greffière La magistrate chargée de l'instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux parties
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