CA Paris, 26 juin 2024, RG 20/17229
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 20/17229 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCW7U
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2020
Date de saisine : 01 Décembre 2020
Nature de l'affaire : Demande en garantie formée contre le vendeur
Décision attaquée : n° 2019007540 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 30 Octobre 2020
Appelante :
S.C.P. BROUARD-DAUDE prise en la personne de Me [T] [Y], es qualité de liquidateur judiciaire de la société KARS, SAS au capital de 1.800 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n° 812 942 761, ayant son siège [Adresse 1], suivant jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 22 mai 2017 convertissant la procédure de sauvegarde en procédure deliquidation judiciaire, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2064695
Intimée :
S.A.R.L. NANOPTIC, représentée par Me Muriel AMSELLEM de la SELARL 1804, avocat au barreau de PARIS, toque : P0123
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 16 septembre 2024
à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 26 juin 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
Copie au dossier
Copie aux avocats
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