CA Paris, 27 juin 2024, RG 24/00401

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DU 27 JUIN 2024

(n° 184/2024, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00401 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTET

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 20 juin 2024 rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), RG 19/20959 rendu sur appel d'un jugement du 16 octobre 2019 du tribunal de grande instance de Bobigny (pôle 5/section 1) RG n° 15/03098

APPELANTS

Mme [F] [W]

née le 15 octobre 1955 à [Localité 20]

[Adresse 11]

[Localité 13]

Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de Paris, toque : J151

Mme [D] [Z] [E] [Y] [L] épouse [K]

née le 29 janvier 1947 à [Localité 19]

Domaine [18] [Adresse 7]

[Localité 3]

Mme [O] [C] [T] [P] [L] épouse [V]

née le 20 septembre 1949 à [Localité 19],

[Adresse 15]

[Localité 5]

M. [S] [L]

né le 16 août 1948 à [Localité 19]

[Adresse 6]

[Localité 8]

[B] [L]

né le 19 novembre 1945 à [Localité 19] décédé le 23 juillet 2023 à [Localité 21]

[Adresse 1]

[Localité 14]

[X] [L]

née le 22 novembre 1951 à [Localité 19], décédée le 8 mars 2022 à [Localité 16]

[Adresse 12]

[Localité 9]

Représentés par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

INTIMEE

SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, venant aux droits de la société ERTECO France (anciennement dénommée DIA France)

Immatriculée au R.C.S. de Caen sous le n° 345 130 488

Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 23]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0480

INTERVENANT

M. [I] [G] [M], venant aux droits de [X] [L]

né le 05 juin 1977 à [Localité 17]

[Adresse 2]

[Localité 10]

[Localité 10]

Mme [N] [A] veuve [L], venant aux droits de [B] [L]

Née le 2 juillet 1942 à [Localité 22]

[Adresse 1]

[Localité 14]

Représentés par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée sans audience devant la Cour composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Sandra Leroy, conseillère

Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions

juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRET :

- non contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu l'arrêt notifié aux parties par RPVA en date du 20 juin 2024 prononcé par la cour d'appel de PARIS (Pôle 5- chambre 3) sous le RG 19/20959 ,

Vu le message électronique de Me [R] [U] en date du 20 juin 2024 faisant état d'une erreur matérielle dont serait affectée la date mentionnée sur la première page de cet arrêt ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties."

Il convient de rectifier la première page de l'arrêt rendu sous le numéro RG 19/20959 par le pôle 5 chambre 3 qui comporte une erreur matérielle concernant la date de l'arrêt conformément au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS