CA Versailles, 12 févr. 2024, RG 24/00006
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Minute n°
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/00006 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIKU
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 28 Décembre 2023
Date de saisine : 02 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE le 21 Décembre 2023
Appelante :
Entreprise ECLEEPSE INTERIM, représentée par M. [O] [N].
Intimées :
Entreprise RTE CONSTRUCTION
S.E.L.A.R.L. DE KEATING, représentée par Me Christian HART DE KEATING.
ORDONNANCE
(Article 901 du code de procédure civile)
Nous, Marietta CHAUMET, magistrat déléguée par le premier président,
Assistée de Julie FRIDEY, greffier placé,
M. [O] [N], agissant en qualité de président de l'entreprise Ecleepse Interim, a formé appel reçu par courrier du 2 janvier 2024, de l'ordonnance rendue le 21 décembre 2023 par le juge-commissaire de la procédure collective de la société RTE Construction ouverte par le tribunal de commerce de Pontoise.
Par courrier du 02 janvier 2024, le greffe de la Cour d'appel de Versailles a indiqué à l'appelant que l'appel d'une décision rendue en matière civile ou commerciale devait être obligatoirement formée par ministère d'avocat, dans le délai légal.
Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant. Elle doit être signée par l'avocat constitué.
En l'espèce, la déclaration d'appel reçue au greffe le 2 janvier 2024 encourt la nullité pour avoir été formée, dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, par l'appelant seul, sans l'assistance d'un conseil.
Il convient en conséquence de déclarer nulle la déclaration d'appel de M. [O] [N], en qualité de président de l'entreprise Ecleepse Interim du 2 janvier 2024.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué par le premier président, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Prononce la nullité de la déclaration d'appel de M. [O] [N], en qualité de président de l'entreprise Ecleepse Interim;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
Le 12 Février 2024
Le greffier Le magistrat
Le:
Copie au dossier
Copie aux parties et avocats
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