CA Versailles, 27 juin 2024, RG 24/01506
Vérifier : CA Versailles, 27 juin 2024, RG 24/01506 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01506 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ3L
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01506 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ3L dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [I] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 10424
APPELANT
ET
S.A.S. BJ INVEST agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie-Hélène DUJARDIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2153 - N° du dossier 240454
S.A. HIPAY GROUP agissant poursuites et diligences en la personne deson représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Marie-Hélène DUJARDIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2153 - N° du dossier 240454
S.A.S. HIPAY agissant poursuites et diligences en la personne deson représentant légal domicilié en cette qualitéaudit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Marie-Hélène DUJARDIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2153 - N° du dossier 240454
INTIMES
Vu l'appel relevé par Monsieur [I] [K] de la décision rendue le 22 avril 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. BJ INVEST, la S.A. HIPAY GROUP et la S.A.S. HIPAY,
Monsieur [I] [K] a adressé le 07 juin 2024 par voie électronique des conclusions de désistement de son appel nullité,
Les partie intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [I] [K] de son désistement de son apple nullité et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [I] [K] de son désistement de son appel nullité,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [I] [K].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.