TJ Bobigny, 27 juin 2024, RG 24/05587
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 7
Affaire : N° RG 24/05587 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGL7
N° minute : 24/00455
Madame [R] [D]
Représentant : Me Patrick RODOLPHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 54
C/
S.A. CREDIT LYONNAIS
Représentant : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R010
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Christelle HILPERT, Présidente de la chambre, assistée de Camille FLAMANT, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur par conclusions en date du 26 juin 2024,
Vu l’acceptation de désistement d’instance et d’action du défendeur par conclusions en date du 24 juin 2024,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 27 Juin 2024,
Le Greffier,
Camille FLAMANT
La Présidente
Christelle HILPERT
Transmis à : Me Patrick RODOLPHE, Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX
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