TJ Lille, 23 mai 2024, RG 24/00650

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00650 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6LV

N° de Minute : BX 24/00392

JUGEMENT

DU : 23 Mai 2024

PARTENORD HABITAT

C/

[N] [A] épouse [P]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 23 Mai 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [N] [A] épouse [P], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 Mars 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 23 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 14 mai 2007, PARTENORD HABITAT a donné en location à Madame [N] [A] épouse [P] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 6], [Adresse 2].
Un avenant a été conclu le 30 septembre 2011.

Le 29 novembre 2022, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [N] [A] épouse [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 8 janvier 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [N] [A] épouse [P], pour l'audience du quatorze Mars deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion ;
- condamner Madame [N] [A] épouse [P] au paiement :
- de la somme de 2494,56 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 71,53 euros au titre des assurances impayées ;
- de la somme de 60,96 euros au titre des pénalités ;
- de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [N] [A] épouse [P] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, PARTENORD HABITAT se désiste et demande une condamnation aux dépens.

Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [N] [A] épouse [P] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 Mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette ne principal a été soldée le 11 mars 2024 ainsi qu'une partie des dépens.

Les causes du commandement de payer n'ont pas été soldées dans les 2 mois et il y avait une dette au jour de l'assignation.

Les dépens sont donc à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS