TJ Lyon, 20 juin 2024, RG 22/01558
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Contentieux de l’admission à l’aide sociale
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 22/01558 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCIY
DESISTEMENT DU : 20/06/2024
Minute n° :
Ainsi fait le 20/06/2024
au palais de justice de Lyon,
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 20/06/2024
Jugement du 20/06/2024
Demandeur
Monsieur [O] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Défendeur
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 5]
reprenstée par Madame [F] [L] munie d’un pouvoir
Composition du tribunal :
Présidente: Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur: M. Didier NICVERT
Assesseur collège salarié: M. Guy PARISOT
Greffière: Madame Sophie PONTVIENNE
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Monsieur [O] [D], en date du 15 juin 2024 par mail.
Vu l’acceptation du défendeur.
PAR CES MOTIFS
Prend acte du désistement de Monsieur [O] [D],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [O] [D],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcé le 20/06/2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Madame Sophie PONTVIENNE
GREFFIERE
Justine AUBRIOT
PRESIDENTE
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