TJ Lyon, 26 juin 2024, RG 19/03614
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 19/03614 -N° Portalis DB2H-W-B7D-UQRT
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 26 juin 2024
Jugement du 26 juin 2024
partie demanderesse
CPAM DU RHONE
[Adresse 4]
Représentée par Madame [O] [K], munie d’un pouvoir
partie défenderesse
Monsieur [L] [Y] [P] (DÉCÉDÉ)
[Adresse 3]
Composition du Tribunal
Président: Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur: Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié: Marie-José MARQUES
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Attendu que la CPAM du RHONE a indiqué au tribunal que Monsieur [L] [Y] [P] éait décédé en 2020.
Qu’en conséquence, la CPAM du RHONE se désiste de l’instance ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
PREND ACTE du désistement de la CPAM DU RHONE ;
CONSTATE l’extinction d’instance ;
DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 26 juin 2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Alice GAUTHE
Greffiere
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
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