TJ Paris, 27 juin 2024, RG 22/02064

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/02064 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWBDS

DEMANDERESSE
Autorité de Régulation des Transports
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [E] [K] de l’AARPI JEANTET - #T0004
DEFENDERESSE
S.C.I. TMM1
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [S] [G] du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP - #R0030

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 27 Juin 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Mardi 03 Juin 2025 à 14 H 15,

Le 27/06/2024 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience