CA Aix-en-Provence, 28 juin 2024, RG 22/17098

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

POLE SOCIAL

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 22/17098 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQSX

Ordonnance n° 2024/M 100

Mme [K] [X]

Représentant : Me Elsa BARTOLI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A.S. COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE PRESSE ET DE COMMUNICATION

Représentant : Me Julien MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE

SELARL MJ [R] prise en la personne de Me [R] mandataire judiciaire de la SAS COMPAGNIE MÉDITÉRRANÉENNE DE PRESSE ET DE COMMUNICATION (CMPC)

Représentant : Me Julien MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,

Vu l'appel interjeté par [K] [X], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 18 Novembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE FREJUS contre :

S.A.S. COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE PRESSE ET DE COMMUNIC ATION (CMPC)

SELARL MJ [R] prise en la personne de Me [R] mandataire judiciaire de la S.A.S. COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE PRESSE ET DE COMMUNIC ATION (CMPC)

Par courrier en date du 29 Janvier 2024 le conseil de Mme [K] [X] indique que dans le cadre du redressement judiciaire dont fait l'objet, depuis le 4 Décembre 2023, la Sas CMPC, la Selarl Xavier Huertas & Associés a été désignée en qualité d'administrateur avec les pouvoirs d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

La Selarl MJ [R] prise en la personne de Me [R] est intervenue volontairement à la procédure en qualité de mandataire judiciaire de la CMPC le 24 Janvier 2024.

La Selarl Xavier Huertas & Associés et l'Association Ags-Cgea de [Localité 3] n'ayant pas été appelées dans la cause l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

Il ya lieu par conséquent de constater, en application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, que l'instance est interrompue.

PAR CES MOTIFS