CA Lyon, 28 juin 2024, RG 24/04559

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 24/04559 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWLQ

S.A.S. [7]

C/

Etablissement Public [8]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Tribunal de première instance de BOURG-EN-BRESSE

du 29 Avril 2024

RG : 21/00038

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 28 Juin 2024

APPELANTE :

S.A.S. [7]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me François GOGUELAT, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Etablissement Public [8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 01 Juin 2024, la S.A.S. [7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Avril 2024 par le Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE dans l'instance l'opposant à l'URSSAF [5] ;

Qu'en l'espèce, la S.A.S. [7], par courrier de son Conseil, Me François GOGUELAT, avocat au barreau de LYON en date du 23 juin 2024, se désiste de l'appel interjeté le 01 juin 2024 à l'encontre de la décision rendue le 29 Avril 2024, par le Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE dans la procédure enregistrée sous le n° RG 24/04559, en ce que l'appel a été formé non pas au nom de la S.A.S. [7] mais au nom de la S.A.S. [4] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel dans la procédure enregistrée sous le n° RG 24/04559 ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS