CA Rouen, 28 juin 2024, RG 20/03155

N° RG 20/03155 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ISF7

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 28 JUIN 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6] du 14 Septembre 2020

APPELANT :

Monsieur [N] [I]

[Adresse 3]

Porte 3

[Localité 2]

non comparant ni représenté (décédé)

INTIMEE :

[5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Mme [P] [J] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 11 Juin 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire, en présence de ,

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 11 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 juin 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 28 Juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, L 142-9 et R 142-11 du code de la sécurité sociale, que la procédure en matière de sécurité sociale est sans représentation obligatoire et que l'appelant doit soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles.

L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; que le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque'; que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Monsieur [N] [I] a, le 2 octobre 2020, interjeté appel d'un jugement rendu le 14 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de ROUEN.

Régulièrement convoqué aux audiences des 14 mars 2023 et 11 juin 2024 il n'a pas pu se présenter étant décédé le 13 novembre 2022.

Les héritiers de Monsieur [N] [I] n'ayant pas repris l'instance, il convient de déclarer l'appel caduc.

PAR CES MOTIFS