CA Versailles, 14 mars 2024, RG 23/07705
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 23/07705 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGA2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2023
Date de saisine : 15 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2023L01055 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 07 Novembre 2023
Appelante :
Société MILAPRAT
représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20230366
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
S.E.L.A.R.L. AJRS
représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 15.874
S.E.L.A.R.L. JSA
représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 15.874
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Ronan GUERLOT, président de la chambre 3-2
Assisté de Julie FRIDEY, Greffier placé,
Vu l'article 905-2 al. 1 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable à la caducité déposé le 20 février 2024,
Vu l'absence de réponse de l'avis préalable à la caducité du 20 février 2024,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 08 Janvier 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 14 Mars 2024
Le greffier Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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