CA Versailles, 24 avr. 2024, RG 24/00559

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

N° RG 24/00559 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ6B

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Janvier 2024

Date de saisine : 31 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023R01072 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 16 Novembre 2023

Appelante :

S.A.R.L. CPS NOGENTAISE, représentant : Me Muriel MIE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 194 - N° du dossier NLA

Intimée :

S.A.S. CM-LEASING SOLUTIONS agissant en la personne de ses représentants légaux domicili

és en cette qualité audit siège

, représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473194

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrat délégué par le premier président,

Assistée de Elisabeth TODINI, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre en date du 16 novembre 2023;

Vu la déclaration d'appel de la société CPS Nogentaise reçue le 25 janvier 2024 ;

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 26 février 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile ;

Vu le message RPVA adressé au conseil de l'appelante en date du 9 avril 2024 lui demandant de justifier de la signification de la déclaration d'appel ;

Vu la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 4 septembre 2024 et la clôture de l'instruction du dossier au 2 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 905-1 du code de procédure civile dispose que 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat'.

En l'espèce, l'appelant, a indiqué dans son message du 10 avril 2024 'prendre acte de la caducité', ne justifie pas avoir signifié à l'intimé non constitué la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours qui lui était imparti à compter du 26 février 2024.

Il convient dès lors en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de la société CPS Nogentaise reçue le 25 janvier 2024.

PAR CES MOTIFS