TJ Paris, 28 juin 2024, RG 19/00244
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 19/00244 -
N° Portalis 352J-W-B7D-COT7U
N° MINUTE :
Assignation du :
15 Octobre 2014
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 28 Juin 2024
DEMANDERESSES
Madame [E] [A], en sa qualité de curatrice de Madame [B] [J],
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [B], [X], [V] [J], assistée de sa Madame [E] [A], en sa qualité de curatrice,
[Adresse 3]
[Localité 6]
Bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/017154 du 22/05/2014 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris
Toutes les deux représentées par Maître Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0614
DEFENDEUR
Monsieur [Z], [F], [G] [J]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Maître Priscillia FERNANDES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2123
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire
Nous, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge commis, assistée de Madame Audrey HALLOT, greffière,
Vu l'article 1372 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 1er juin 2015 ayant ordonné le partage judiciaire la succession de [Y] [W] veuve [J] et désignant le président de la chambre interdépartementale des Notaires de [Localité 7] pour y procéder, faculté de délégation,
Vu la délégation de la SCP [D] [T], [P] [K], [L] [R] et [N] [S] en date du 13 octobre 2015,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 avril 2022 homologuant le projet d’état liquidatif établi par Maître [P] [K], notaire commis, sous plusieurs réserves et renvoyant les parties devant le notaire commis pour dresser un acte conforme au jugement,
Vu l’acte de partage signé le 10 juin 2024 par l’ensemble des parties, transmis par Maître [H] [I], notaire exerçant au sein de la SCP [D] [T], [P] [K], [L] [R] et [N] [S], notaire commis,
La signature d'un acte de partage amiable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction qu'il convient en l’espèce de constater.
PAR CES MOTIFS
Constatons la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de [U] [W] veuve [J],
Constatons l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties,
Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°19/00244,
Disons que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à la SCP [D] [T], [P] [K], [L] [R] et [N] [S], notaire commis.
Faite et rendue à Paris le 28 Juin 2024
La GreffièreLe Juge commis au partage
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