TJ Paris, 31 mai 2024, RG 19/12576

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Copie certifiée conforme délivrée à Me BOUTHIERpar LS le :

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PS ctx protection soc 4

N° RG 19/12576 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ6BP

N° MINUTE :

Requête du :

12 Octobre 2019

JUGEMENT
rendu le 31 Mai 2024
DEMANDERESSE

C.I.P.A.V.
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Maître Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Patrice JAMIK, Vice-Président
statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties,

Corinne BERDEAUX, Assesseur

assistés de Laurence SAUVAGE, faisant fonction de Greffière lors des débats et de Fettoum BAQAL, Greffière lors du prononcé
Décision du 31 Mai 2024
PS ctx protection soc 4
N° RG 19/12576 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ6BP

DEBATS

A l’audience du 08 Mars 2023, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2023, date prorogée au 31 Mai 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en dernier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 8 juin 2016, une mise en demeure a été adressée à Monsieur [F] [Z] d’un montant dû de 4 222,56 euros. La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse, la CIPAV a établi le 23 septembre 2019 à l’encontre de Monsieur [F] [Z], une contrainte d’un montant de 4 222,56 euros, portant sur la période du 01/01/2018 au 31/12/2018.

La contrainte a été signifiée par voie d’huissier le 7 octobre 2019 à Monsieur [F] [Z] qui a formé opposition à ladite contrainte le 12 octobre 2019 par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 21 octobre 2019 par le greffe du Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris.

Monsieur [F] [Z] conteste le montant des sommes réclamées par la CIPAV aux motifs qu’elle serait une mutuelle soumise au code de la mutualité et n’aurait donc pas compétence pour exiger le paiement de cotisations.

Le 1er janvier 2020 l'instance s'est poursuivie devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Ainsi, bien que régulièrement informé de la date de l’audience, Monsieur [F] [Z] n’a pas comparu à l’audience du 8 mars 2023, après multiples renvois. Il convient dès lors de statuer par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

A l’audience, et reprenant ses conclusions écrites, la CIPAV sollicite du tribunal de :

- déclarer l’opposition mal fondée ;

- débouter Monsieur [F] [Z] de son opposition ;

- valider la contrainte du 12/10/2019, délivrée à Monsieur [F] [Z] pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2018 à hauteur de 4 222, 56 euros représentant les cotisations de 3 899,00 euros et les majorations de retard de 323,56 euros ;

- en tant que besoin dire et juger que la contrainte produira tous ses effets exécutoires,

- condamner Monsieur [F] [Z] à verser à la CIPAV : la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager ;

- condamner Monsieur [F] [Z] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

MOTIFS DE LA DECISION

L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant la notification et être motivée, le cotisant devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations et des majorations de retard qui lui sont réclamées.

En l’espèce, la CIPAV a pleinement justifié de la régularité et du bien-fondé des sommes réclamées par la contrainte, qui est conforme aux règles légales en vigueur et Monsieur [F] [Z] ne soutient plus son recours.

L'opposition sera en conséquence rejetée et la contrainte validée en son entier montant.

Monsieur [F] [Z], qui succombe en la présente instance, sera condamné à verser la somme de 500 euros à la CIPAV sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [F] [Z] sera en outre condamné aux frais de signification de la contrainte et aux dépens.

PAR CES MOTIFS