CA Angers, 27 juin 2024, RG 24/00082
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
d'[Localité 5]
Chambre Sociale
Ordonnance du 27 Juin 2024
RG N° : N° RG 24/00082 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FIZ2
AFFAIRE : ZITOUNI C/ S.A. EVOLIS
ORDONNANCE
DU 27 Juin 2024
Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Madame [R] [D] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Samuel DE LOGIVIERE de la SELARL SULTAN - LUCAS - DE LOGIVIERE - PINIER - POIRIER, avocat au barreau d'ANGERS
ET :
S.A. EVOLIS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sarah TORDJMAN de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 17 janvier 2024 par le conseil de Prud'hommes d'Angers,
Vu l'appel interjeté le 16 février 2024 par Mme [R] [G],
Vu les conclusions notifiées par voie électronique par Mme [G] le 17 mai 2024 pour se désister de son appel,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées par voie électronique par la société EVOLIS le 24 mai 2024,
Les parties régulièrement convoquées pour l'audience du 20 juin 2024,
MOTIFS DE LA DÉCISION':
L'article 401 du code de procédure civile dispose que': «'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'».
En l'espèce, la partie intimée accepte le désistement de son adversaire. Celui-ci sera par suite déclaré parfait.
A défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Clarisse Portmann, conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel de Mme [R] [G],
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/82,
Disons qu'a défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
V.BODIN C. PORTMANN
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