CA Lyon, 27 févr. 2024, RG 22/02841
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère chambre civile A
LYON, le 27 Février 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 22/02841 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OH3E
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 17 Mars 2022, enregistrée sous le n° 21/00639
S.A.R.L. BK MACON
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
Compagnie d'assurance MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de LYON,
Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 22/02841 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OH3E dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions aux fins de rabat de l'ordonnance de clôture et de désistement d'appel déposées le 16 février 2024 par la société BK Mâcon ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement déposées le 19 février 2024 par les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles ;
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ;
Vu l'article 803 du même code ;
MOTIFS
Par conclusions déposées le 16 février 2024, la société BK Mâcon a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture et le constat de l'extinction de l'instance par suite de son désistement d'appel.
Ce désistement n'est pas assorti de réserve et a été accepté par les intimées.
L'instance se trouve donc éteinte par l'effet du désistement.
Il convient en conséquence de rabattre l'ordonnance de clôture, pour admettre ces conclusions nouvelles, et de constater l'extinction de l'instance, par l'effet du désistement d'appel.
Conformément à l'accord des parties, chacune conservera la charge définitive des dépens avancés par ses soins.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré,
Rabat l'ordonnance de clôture et admet les conclusions déposées les 16 et 19 février 2024 par les parties ;
Constate que l'instance est éteinte par l'effet du désistement d'appel de la société BK Mâcon ;
Constate par conséquent le dessaisissement de la cour ;
Dit que chacune des parties conservera la charge définitive des dépens avancés par ses soins.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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