CA Lyon, 20 févr. 2024, RG 22/06985

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre civile A

LYON, le 20 Février 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 22/06985 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSC5

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 01 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 17/11603

S.A.R.L. PALAIS IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A. NEXITY STUDEA

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Laurence JUNOD-FANGET de la SELARL ALYSTREE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIME

Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de LYON,

Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 22/06985 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSC5 dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu le jugement prononcé le 1er septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon, sous le numéro RG 17/11603, entre les parties ;

Vu l'appel interjeté par la société Palais immobilier selon déclaration enregistrée le 19 octobre 2022 ;

Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 12 février 2024 par la société Palais immobilier;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement déposées le 12 février 2024 par la société Nexity studea ;

Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Par conclusions déposées le 12 février 2024, la société Immobilier Palais a déclaré se désister de l'appel.

Ce désistement n'est pas assorti de réserve et a été accepté par l'intimée, qui n'a au demeurant pas formé appel incident.

L'instance se trouve donc éteinte par l'effet du désistement.

Conformément à l'accord des parties, chacune conservera la charge définitive des frais et dépens avancés par ses soins.

PAR CES MOTIFS