CA Paris, 27 juin 2024, RG 22/09039
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 22/09039 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZA5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2022
Date de saisine : 25 Mai 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 2020F00620 rendue par le Tribunal de Commerce d'Evry le 15 Mars 2022
Appelante :
S.A.R.L. TOULEMONDE BOCHART, représentée par Me Marie-emmanuelle BONAFÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : G451
Intimé :
Monsieur [I] [H], représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20220149
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de la société Toulemonde Bochart déposées par RPVA le 17 juin 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de M. [I] [J] déposées par RPVA le 18 juin 2024 ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état assisté de M. Maxime Martinez, greffier présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 27 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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