CA Paris, 28 juin 2024, RG 24/01634

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 28 JUIN 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01634 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZMT

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Décembre 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] - RG n° 23/57558

APPELANTE

Mme [V] [M]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0178

INTIMÉS

Mme [D] [C]

[Adresse 1]

[Localité 7]

M. [L] [E] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

CPAM DU VAL DE MARNE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mai 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Florence LAGEMI, Présidente de chambre

Rachel LE COTTY, Conseiller

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- RENDU PAR DÉFAUT

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Rachel LE COTTY, pour le Président empêché, et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Par déclaration du 9 janvier 2024, Mme [M] a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 22 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à Mme [C], M. [X], et la CPAM du Val de Marne.

Par conclusions remises et notifiées le 23 février 2024, Mme [M] a déclaré se désister de son appel.

M. [X] et la CPAM du Val de Marne ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.

Mme [C] n'a pas constitué avocat.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. Les intimés n'ayant pas formé d'appel incident ni de demande incidente, il y a lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS