CA Paris, 28 juin 2024, RG 21/08505

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

RG N°: N° RG 21/08505 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPXO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2021

Date de saisine : 18 Octobre 2021

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Pole social du TJ de PARIS le 14 Septembre 2021

Appelante :

Madame [T] [W], représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier LANVIN

Intimée :

Organisme LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V) Dénomination sociale complète :La CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V), institution régie par les dispositions du Livre VI, Titre 4, du code de la Sécurité Sociale, sise, [Adresse 1], prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0408 - N° du dossier 224449, représentée par Me Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 27 Septembre 2024

PARIS, le 28 Juin 2024

Le président,

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