TJ Paris, 27 juin 2024, RG 21/03638
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 21/03638
N° Portalis 352J-W-B7F-CT62T
N° MINUTE :
Assignations des :
25 et 26 Janvier 2021
DESISTEMENT
Mme [M]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
rendu le 27 Juin 2024
DEMANDERESSE
La SOCIÉTÉ PHOENIX PHARMA
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Maître Philippe BERLEAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0212
DÉFENDERESSES
La SELAS PHARMACIE DU CARREFOUR
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [R] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ET
La SARL PHARMAVANCE GROUPEMENT
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentées par Maître Michèle BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0789
Décision du 27 Juin 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 21/03638 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT62T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
Assistée de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
A l’audience du 14 Mars 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 27 Juin 2024.
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement
MOTIFS
Nous, Madame VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, assistée de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 25 et 26 Janvier 2021 par la société PHOENIX PHARMA ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 février 2024 la société PHOENIX PHARMA se désiste de l’instance et l’action engagée à l’encontre de la SELAS PHARMACIE DU CARREFOUR, Madame [R] [V] et la SARL PHARMAVANCE GROUPEMENT.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2024, la SELAS PHARMACIE DU CARREFOUR, Madame [R] [V] et la SARL PHARMAVANCE GROUPEMENT acceptent ce décistement d’instance et d’action.
Le désistement est donc parfait.
Chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,
DECLARE parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société PHOENIX PHARMA ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Fait et jugé à Paris le 27 Juin 2024.
La GreffièreLa Présidente
Erell GUILLOUËTNathalie VASSORT-REGRENY
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