TJ Paris, 13 juin 2024, RG 23/15231
Vérifier : TJ Paris, 13 juin 2024, RG 23/15231 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/15231
N° Portalis 352J-W-B7H-C3IHW
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 13 Juin 2024
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE GTF, S.A
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Aurore FRANCELLE de L’ADONIS AVOCATS AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0422
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2] - MAROC
non- représenté
***
Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 17 Novembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 Juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Monsieur [D] [F] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], sauf convention contraire.
Faite et rendue à Paris le 13 Juin 2024.
La Greffière La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.