TJ Versailles, 21 juin 2024, RG 24/00034
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Courriel 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00034 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBBE
Minute:
S.A. LA SOCIETE D'HLM SEQENS
C/
[R] [U] [N], [J] [M]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 21 JUIN 2024
DÉSISTEMENT
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le VINGT ET UN JUIN
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 21 Juin 2024 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. LA SOCIETE D'HLM SEQENS
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR :
M. [R] [U] [N]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant
Mme [J] [M]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie / Magistrat chargé du contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 11 Avril 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur par mail en date du 10 JUIN 2024 a déclaré se désister de son instance
Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l'audience ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00034 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBBE ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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