Cass., 3 juill. 2024, n° 23-15.462

COMM.

FM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 3 juillet 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10365 F

Pourvoi n° H 23-15.462

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024

1°/ M. [F] [N],

2°/ Mme [X] [M], épouse [N],

tous deux domiciliés [Adresse 2] (Suisse),

ont formé le pourvoi n° H 23-15.462 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3 - 2), dans le litige les opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix en Provence, domicilié en son parquet général [Adresse 1],

2°/ à M. [H] [L], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société école privée internationale de [Localité 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [N] et Mme [M], épouse [N], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N], Mme [M], épouse [N], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.