CA Amiens, 24 juin 2024, RG 23/01991
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 111
D.A. : Numéro : 23/01542 du : 18 Avril 2023
N° RG 23/01991 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYCC
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 28 Mars 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/01614
APPELANT
[2]
INTIMÉE
Société [3]
MP MR [F] [Y]
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 18 Avril 2023 par la [2] à l'encontre de la décision rendue le 28 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la Société [3] (MP MR [F] [Y]),
Attendu que la [2] a, par courrier, en date du 18 Juin 2024 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 18 Avril 2023 ; Que l'intimée ne s'y oppose pas ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la [2] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 24 Juin 2024
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Pascal HAMON,
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