CA Amiens, 28 juin 2024, RG 23/04375

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 114

D.A. : Numéro : 23/03381 du : 17 Octobre 2023

N° RG 23/04375 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4ZA

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 04 Septembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00123

APPELANTE

Société [5]

Représenté par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ

[2] [Localité 6] [Localité 7]

M.P. : Mme [Z] [D]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 17 Octobre 2023 par la Société [5] à l'encontre de la décision rendue le 04 Septembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [3] [Localité 7]

Attendu que la Société [5] a, le 28 Juin 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 17 Octobre 2023 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS