CA Grenoble, 20 juin 2024, RG 22/00643
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE SOCIALE
PROTECTION SOCIALE
Ch.secu-fiva-cdas
N° Minute
N° RG 22/00643 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LHQP
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
LE 20 JUIN 2024
Appel d'un jugement (N° RG 20/00175)
rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 06 janvier 2022
suivant déclaration d'appel du 11 février 2022
Vu la procédure entre :
Société [4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 3]
assistée de Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Et
La [5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Service Contentieux Général
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEE
Par courrier du 13 mai 2024 la Société [4], appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
La [6] par message électronique du 7 mai 2024 a préalablement indiqué ne pas s'opposer au désistement d'appel ;
Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de la Chambre Sociale,
Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société [4],
DISONS qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 06 janvier 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties,
La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du Code de Procédure Civile).
Le Président
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