CA Grenoble, 23 mai 2024, RG 23/03681
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE SOCIALE
PROTECTION SOCIALE
Ch.secu-fiva-cdas
N° Minute
N° RG 23/03681 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L75O
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
LE 23 MAI 2024
Appel d'un jugement (N° RG 21/00436)
rendu par le Pole social du TJ de [Localité 7]
en date du 21 septembre 2023
suivant déclaration d'appel du 20 octobre 2023
Vu la procédure entre :
Société [Adresse 8]
[Adresse 5]
[Adresse 11]
[Localité 3]
assistée de Me Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Et
Madame [Z] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
assistée de Me Eïtan CARTA-LAG de la SELARL ACQUIS DE DROIT, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
[6] en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 2]
Par courrier du 22 avril 2024 la Société [Adresse 8], appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Par conclusions du 25 avril 2024 Madame [Z] [B] a accepté ce désistement ;
Il n'y a eu ni appel incident, ni demandes formulés antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de la Chambre Sociale,
Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de Société [9],
DISONS qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 21 septembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 7],
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties,
La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du Code de Procédure Civile).
Le Président
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