CA Orléans, 2 juill. 2024, RG 22/02938

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

Me Estelle GARNIER

SELARL [5]

EXPÉDITION à :

[Y] [F]

[7]

Pôle social du Tribunal judiciaire de BLOIS

ARRÊT DU : 2 JUILLET 2024

Minute n°263/2024

N° RG 22/02938 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWNZ

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de BLOIS en date du 16 Décembre 2022

ENTRE

APPELANT :

Monsieur [Y] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2023/000408 du 25/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 9])

D'UNE PART,

ET

INTIMÉE :

[7]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey HAMELIN de la SELARL CABINET AUDREY HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 MAI 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Férréole DELONS, Conseiller,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 7 MAI 2024.

ARRÊT :

- Contradictoire, en dernier ressort.

- Prononcé le 2 JUILLET 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

* * * * *

Vu le jugement rendu le 16 décembre 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Blois qui a :

- déclaré la requête présentée par M. [Y] [F] recevable,

- condamné M. [Y] [F] à payer à la [8] la somme de 16 607,10 euros au titre de l'indu d'allocation adulte handicapé afférent à la période allant de janvier 2020 à octobre 2021,

- condamné M. [Y] [F] aux dépens,

- rappelé que M. [Y] [F] peut saisir la [6] d'une demande de remise de dette conformément à l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale,

Vu l'appel de ce jugement interjeté le 19 décembre 2022 par M. [F],

Vu le désistement d'appel notifié le 19 décembre 2023 et confirmé à l'audience du 7 mai 2024 par M. [F],

Vu l'acceptation du désistement par la [8],

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient de donner acte à M. [F] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;

En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, M. [F] supportera les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS: