CA Toulouse, 2 juill. 2024, RG 24/01557

02/07/2024

ARRÊT N° 279

N° RG 24/01557 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGN4

AC VS

Décision déférée du 02 Avril 2024 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 18/05307

S.A.S. RAZEL-BEC

C/

Société DURISOL

[S] [N]

rectification en erreur matérielle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

S.A.S. RAZEL-BEC

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Hugues VIGNON de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Société DURISOL

[Adresse 6]

NL

[Localité 2] PAYS BAS

Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Christian ROTH, avocat plaidant au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [S] [N], administrateur judiciaire, domicilié [Adresse 8] - PAYS BAS, es qualité d'administrateur judiciaire de la société DURISOL RAALTE B.V, société à responsabilité limitée de droit néerlandais immatriculée au Registre de commerce de la Chambre de commerce sous le n°38022486, dont le siège social est situé [Adresse 3] - PAYS BAS, et désigné comme tel par jugement rendu le 2 mai 2022 par le Tribunal de district d'Overijssel,

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par V.SALMERON, lequel en a rendu compte à la cour composée de :

V.SALMERON, présidente

I.MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

M.NORGUET, conseillère

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

- signé par V.SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.

---

Exposédes faits :

Par courrier en date du 24 avril 2024, Me SOREL, avocat de la S.A.S. RAZEL-BEC, a saisi la Cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la cour d'appel du 2 avril 2024 (RG 18-5307) opposant la S.A.S. RAZEL-BEC à la Société DURISOL.

Maître [E] indique que l'administrateur judiciaire, régulièrement cité n'apparait pas dans l'entête de l'arrêt.

Par courrier du 29 avril 2024, Maître [Y] n'a pas contesté la demande de rectification en erreur matérielle.

Après examen de l'arrêt et de la requête, il convient de faire droit à la demande de rectification en erreur matérielle en ajoutant l'administrateur judiciaire, Monsieur [S] [N], dans l'entête de l'arrêt.

Par ces motifs :