TJ Bordeaux, 3 juill. 2024, RG 23/04036
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Texte de la décision
N° RG 23/04036 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYR2
7ÈME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
56C
N° RG 23/04036
N° Portalis DBX6-W- B7H-XYR2
Minute n°2024/
DU 03 Juillet 2024
AFFAIRE :
[R] [Y]
[E] [Y]
C/
SAS LES MENUISERIES DE CAPEYRON
Grosse délivrée
le
à
Me Lisiane FÉNIÉ- BARADAT
Me Martin PEYRONNET
N° RG 23/04036 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYR2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7ÈME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [R] [Y]
né le 08 Février 1972 à [Localité 6] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Martin PEYRONNET, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [E] [Y]
née le 04 Novembre 1971 à [Localité 5] (VAUCLUSE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Martin PEYRONNET, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SAS LES MENUISERIES DE CAPEYRON exerçant sous le nom commercial LES MENUISERIES DE CAPEYRON PAR [R] [G]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Lisiane FÉNIÉ-BARADAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 21 Avril 2023 par Monsieur [R] [Y] et par Madame [E] [Y] à l’encontre de la SAS LES MENUISERIES DE CAPEYRON, exerçant sous le nom commercial LES MENUISERIES DE CAPEYRON PAR [R] [G] ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 14 Décembre 2023 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [R] [Y] et de Madame [E] [Y] reçues au Greffe par RPVA le 26 Juin 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la SAS LES MENUISERIES DE CAPEYRON reçues au Greffe par RPVA le 1er Juillet 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [R] [Y] et de Madame [E] [Y] à l’encontre de la SAS LES MENUISERIES DE CAPEYRON en raison d’un accord intervenu entre les parties ;
Attendu qu’il convient par voie de conséquence de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [R] [Y] et de Madame [E] [Y] à l’égard de la SAS LES MENUISERIES DE CAPEYRON ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 03 Juillet 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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