TJ Paris, 1 juill. 2024, RG 24/00034

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU 01 JUILLET 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris
[Localité 5]
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Télécopie : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 15]

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00034 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34Y7

N° MINUTE : 24/00090

DEMANDEUR(S) :
[C] [J] [R] [Y]

DEFENDEUR(S) :
Société [10]
S.A. [7]
Société [13]
S.A. [9]

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [C] [J] [R] [Y]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
non comparante, ni représentée

A :

Société [10]
CHEZ [16] [Adresse 11]
[Adresse 11]
non comparante, ni représentée

S.A. [7]
CHEZ [14]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société [13]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée

S.A. [9]
[6]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier en date du 03 Janvier 2024, Madame [C] [J] [R] [Y] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Qu’à l’audience du 25 avril 2024, l’affaire a été renvoyée pour permettre à la débitrice de comparaître en personne, de se faire représenter ou de comparaître par écrit en respectant les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation ;

Qu’à l’audience du 1er juillet 2024, ni Madame [C] [J] [R] [Y] ni les autres parties n’ont comparu ; que Madame [C] [J] [R] [Y] a écrit au tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception mais ne justifie pas avoir adressé ces éléments aux autres parties comme l’exige l’article R.713-4 du code de la consommation ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS