TJ Paris, 1 juill. 2024, RG 24/00239

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU 01 JUILLET 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

[Adresse 22]
[Localité 10]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 23]

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00239 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WJQ

N° MINUTE : 24/00086

DEMANDEUR(S) :
[Localité 21] HABITAT-OPH

DEFENDEUR(S) :
[B] [P] [M] épouse [H] [T]

AUTRE(S) PARTIE(S) :
Société [18] RH REL COLLABORATEURS
Société [19]
Société [15]
Société [17]
Société [16]

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

[Localité 21] HABITAT-OPH
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

A :

Madame [B] [P] [M] épouse [H] [T]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 8]
comparante,

AUTRE(S) PARTIE(S)

Société [18] RH REL COLLABORATEURS
[Adresse 14]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

Société [19]
CHEZ [20] SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [15]
CHEZ [20] SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [17]
SERVICE CLIENT
[Adresse 24]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [16]
SERVICE GESTION
[Adresse 11]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier en date du 11 Mars 2024, [Localité 21] HABITAT-OPH a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS