TJ Paris, 1 juill. 2024, RG 22/03902
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Bénédicte CATRY
Copie conforme délivrée
le :
à :Me Malika TOUDJI-BLAGHMI
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 22/03902 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXDHD
N° MINUTE : 1/2024
JUGEMENT
rendu le lundi 01 juillet 2024
DEMANDEUR
Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Bénédicte CATRY, avocate au barreau de Paris, vestiaire : #E0455
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. BEL HORIZON, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Malika TOUDJI-BLAGHMI, avocate au barreau du Val-de-Marne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 avril 2024
JUGEMENT
délibéré initial le 12 juin 2024 ,
prorogé au 01 juillet 2024,
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
Décision du 01 juillet 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/03902 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXDHD
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 28 mars 2022 et formée par monsieur [J] [W] le 28 mars 2022 à l’encontre de la S.A.R.L. BEL HORIZON.
Les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel le 5 février 2024 et confirment à l’audience leur demande d’homologation de cet accord.
Il convient de mettre à néant l’ordonnance d’injonction de payer frappée d’opposition et d’homologuer le protocole d’accord lequel sera annexé au présent jugement.
Il convient de se reporter aux écritures développées et visées à l’audience pour un exposé plus ample de la procédure, des faits et des moyens soulevés, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, rendu contradictoirement et en premier ressort,
Met à néant l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 28 mars 2022 (RG 21-22-000300),
Homologue le protocole d’accord signé le 5 février 2024 , entre d’une part la S.A.R.L. BEL HORIZON et d’autre part monsieur [J] [W] ainsi annexé au présent jugement,
Laisse les frais et dépens à la charge respective des parties.
Fait et jugé, à Paris le 01 Juillet 2024
La GreffièreLe Président
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