Cass., 4 juill. 2024, n° 22-17.526

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OReins

Pourvoi n° : E 22-17.526
Demandeur : M. [I]
Défendeur : la société Banque centrale populaire du Maroc
Requête n° : 323/24
Ordonnance n° : 90698 du 4 juillet 2024

ORDONNANCE

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ENTRE :

M. [T] [I], ayant la SCP L. Poulet-Odent, Me Occhipinti pour avocats à la Cour de cassation,

ET :

la société Banque centrale populaire du Maroc, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 22-17.526 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu la requête du 15 mars 2024 par laquelle M. [T] [I] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le 15 mars 2024, M. [T] [I] a demandé la réinscription du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel de Paris, infirmant le jugement condamnant la Banque centrale populaire du Maroc à lui payer
187 380 euros et qui a condamné celle-ci à lui payer 46.845 euros outre 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [T] [I] a exposé avoir exécuté intégralement l'arrêt frappé de pourvoi par un virement de 128.000 euros le 7 juin 2021 et un chèque de 11.035 euros transmis le 27 février 2024.

La Banque centrale populaire du Maroc s'est opposée à cette réinscription au motif que, après compensation des dettes réciproques, M. [T] [I] reste lui devoir 5.822,63 euros.

Il s'avère cependant que, depuis le prononcé de la mesure de radiation, M. [T] [I] a réglé la totalité de la somme due en principal en exécution de l'arrêt frappé de pourvoi, que le solde réclamé par la Banque centrale populaire du Maroc correspond à des frais et que le maintien d'une radiation fondé sur l'inexécution invoquée constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire ce droit dans sa substance même.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 22-17.526 est autorisée.

Fait à Paris, le 4 juillet 2024

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Bernard Chevalier