CA Angers, 3 juill. 2024, RG 24/00029

COUR D'APPEL

D'[Localité 5]

1ère CHAMBRE B

Ordonnance N°: 29

Ordonnance du Juge des libertés et de la détention d'[Localité 5] du 18 Juin 2024

N° RG 24/00029 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FKWX

ORDONNANCE

DU 03 JUILLET 2024

Nous, Sylvie ROUSTEAU, présidente de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, agissant par délégation du Premier Président en date du 22 décembre 2023, assistée de S. LIVAJA, Greffier,

Statuant sur l'appel formé par :

Madame [E] [X]

née le 28 Janvier 1977 à [Localité 8] (79)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée,

APPELÉ A LA CAUSE :

Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 7]

ARS Pays de la [Localité 7]-Département des soins sans consentement

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, ni représenté,

Ministère Public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public, qui a fait connaître son avis.

A l'issue de l'audience publique tenue au Palais de Justice le 03 Juillet 2024, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCEDURE

Suite à l'arrêté provisoire du maire de [Localité 6] d'[Localité 5] en date du 6 juin 2024, le Préfet de Maine-et-[Localité 7] a ordonné l'admission de Mme [E] [X] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au CESAME par arrêté du 8 juin 2024.

Le 13 juin 2024, le Préfet de Maine-et-Loire a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d'Angers qui par ordonnance du 18 juin 2024, a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [E] [X].

Par lettre datée du 19 juin 2024, expédiée le 21 juin et reçue au greffe de la cour d'appel d'Angers le 26 juin 2024, Mme [X] a contesté cette décision.

Le CESAME a fait parvenir au greffe un certificat de levée de mesure ainsi que l'arrêté du Préfet de Maine-et-[Localité 7] mettant fin à la mesure de soins psychiatrique de Mme [X] à compter du 25 juin 2024.

Par avis écrit en date du 28 juin 2024, le Parquet général demande à la cour de constaté que l'appel est devenu sans objet.

SUR QUOI

Compte tenu de l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2024, l'appel formé par Mme [X] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention d'[Localité 5] du 18 juin 2024 ayant maintenu les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS