CA Rennes, 3 juill. 2024, RG 24/01473

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°377

N° RG 24/01473 -

N° Portalis DBVL-V-B7I-US57

M. [C] [N]

C/

S.A.S. SIGMA INFORMATIQUE

DÉSISTEMENT D'APPEL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 JUILLET 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Juin 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [C] [N]

né le 23 Mars 1969 à [Localité 4] (56)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES et ayant Me Audrey POULIGNY, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil

INTIMÉE :

La S.A.S. SIGMA INFORMATIQUE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Nolwenn KERGROHEN substituant à l'audience Me Nicolas CARABIN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Avocats au Barreau de RENNES

Par déclaration d'appel RPVA du 13 mars 2024, M. [C] [N] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 21 mars 2023 (RG 2023/6271) par le conseil de prud'hommes de NANTES qui lui a ordonné sous astreinte de procéder à la destruction de toutes les copies existantes de 365 fichiers téléchargés, de n'en faire aucun usage et d'adresser à la SAS SIGMA INFORMATIQUE une attestation sur l'honneur de la destruction et de la non utilisation des dits fichiers ;

L'affaire a fait l'objet d'une fixation a bref délai en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile qui prévoyait une clôture à la date du 20 juin 2024 et l'audience de plaidoiries au 28 juin suivant ;

Cependant par conclusions du 10 mai 2024, l'appelant, M. [C] [N], faisant état d'un rapprochement entre les parties, déclare se désister purement et simplement de son appel et demande à la cour de constater qu'en l'absence de conclusions de l'intimée, ce désistement est parfait et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles ;.

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement parfait de l'appelant.

PAR CES MOTIFS