TJ Marseille, 27 juin 2024, RG 23/04882
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
JUGEMENT N°24/03206 du 27 Juin 2024
Numéro de recours: N° RG 23/04882 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GQD
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Me Clémence AUBRUN, membre de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [Z] [E]
né le 11 Juillet 1972 à
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l'audience publique du 27 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : COMPTE Geoffrey
TOMAO Jean-Claude
Greffier : DALAYRAC Didier,
NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le directeur de l’URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 2 novembre 2023 à monsieur [Z] [E] d’un montant de 424,00 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre du 4ème trimestre de l’année 2022 et du premier trimestre de l’année 2023.
Cette contrainte a été signifiée le 7 novembre 2023.
Par courrier en date du 20 novembre 2023 reçu au greffe le 23, monsieur [Z] [E] a formé opposition à cette contrainte au motif qu’il avait fait opposition pour d’autres périodes antérieures à cette contrainte dans pouvoir obtenir une date d’audience devant le tribunal judiciaire.
A l’audience de ce jour l’URSSAF PACA - DRRTI a déclaré se désister de l’instance l’opposant à monsieur [Z] [E].
Bien que régulièrement convoqué à l’audience selon avis de réception signé le 7 mai 2024, monsieur [Z] [E] ne s’est pas présenté ni personne pour lui.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d’instance de l’URSSAF PACA - DRRTI et dire que les dépens seront laissés à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire non susceptible d’appel,
VU les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF PACA - DRRTI ;
CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par monsieur [Z] [E] est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF PACA - DRRTI.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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