TJ Paris, 22 mai 2024, RG 19/01291

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx technique

N° RG 19/01291 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZB7

N° MINUTE : 1

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

05 Juin 2018

JUGEMENT
rendu le 22 Mai 2024
DEMANDERESSE

S.A. [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Fanny CAFFIN, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

CPAM DE L’ESSONNE
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non représentée, dispense de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur
Madame LAURENT, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 22 Mai 2024 tenue en audience publique
Décision du 22 Mai 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01291 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZB7

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de la S.A. [5] du 04 juin 2018, reçu au greffe le 06 juin 2018, contestant la décision de la CPAM DE L’ESSONNE, en date du 12 avril 2018 fixant le taux d'incapacité permanente de Madame [L] [M] à 2,00 % ;

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle la S.A. [5] s'est fait représenter par Maître Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS substituant Maître Fanny CAFFIN, avocat au barreau de PARIS.

Par déclaration à l'audience,, Maître Carole YTURBIDE a informé le tribunal que la S.A. [5], son client, entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DE L’ESSONNE.

Ce litige est donc devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  la S.A. [5] et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de La S.A. [5] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS