TJ Paris, 1 juill. 2024, RG 21/06776

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre civile
N° RG 21/06776 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CUN4L

DEMANDERESSE
Mme [K] [F] [H] [P] épouse [Y]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Alain CORNEC de la SCP VILLARD & ASSOCIES - #P0150
DEFENDEURS
M. [X] [M] [U] [G] [P]
M. [C] [B] [P]
S.C.I. [2]
S.C.I. [1]
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Me Sébastien FLEURY - #R0207, Me Caroline PIRES - #R0207
représenté par Me Sébastien FLEURY - #R0207, Me Caroline PIRES - #R0207
représentée par Me Sébastien FLEURY - #R0207, Me Caroline PIRES - #R0207
représentée par Me Sébastien FLEURY - #R0207, Me Caroline PIRES - #R0207

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 01 Juillet 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Mardi 27 Mai 2025 à 11h00,

Le 01/07/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience