TJ Paris, 29 mai 2024, RG 19/01301

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/01301 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZDV

N° MINUTE : 4

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

04 Juin 2018

JUGEMENT
rendu le 29 Mai 2024
DEMANDERESSE

Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats

DÉFENDERESSE

C.P.A.M. DE HAUTE SAONE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représentée par Madame [T] [M] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur BARROO, Assesseur
Monsieur HASSON, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

Décision du 29 Mai 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01301 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZDV

DEBATS

A l’audience du 29 Mai 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de la Société [5] du DATE, reçu au greffe le 06 juin 2018, contestant la décision de la C.P.A.M. DE HAUTE SAONE, en date du 16 mai 2018 fixant le taux d'incapacité permanente de Monsieur [B] [Y] à 10,00 % ;

L'affaire a été appelée à l'audience à laquelle la Société [5] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

Par courriel du 29 mai 2024, la Société [5] a informé le tribunal qu'elle entendait se désister de son recours formé contre la décision de la C.P.A.M. DE HAUTE SAONE.

Ce litige est donc devenu sans objet.

A la barre, la C.P.A.M. DE HAUTE SAONE, par l'intermédiaire de Madame [T] [M] munie d'un pouvoir spécial, a déclaré accepter ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de la  Société [5] et de constater l'acceptation de ce désistement par la C.P.A.M. DE HAUTE SAONE et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de la Société [5] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS