TJ Paris, 14 juin 2024, RG 24/01506
Vérifier : TJ Paris, 14 juin 2024, RG 24/01506 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/01506 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HBJ
N° MINUTE : 2024/2
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE
du vendredi 14 juin 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Organisme [5] - DIRECTION EXPERTISE SECTEURS PUBLICS - SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]
représentée par Me Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1461
à
Madame [W] [G], demeurant Chez Mme [X] - [Adresse 2] - [Localité 4]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 06 Février 2024, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 14 juin 2024, la défenderesse ayant été convoquée ;
La demanderesse à l’opposition n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La partie defenderesse à l’opposition , l’organisme [5] représentée par Me [R] [E] n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare l'acte introductif caduc ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 juin 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffierLe président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.